1. OBJET ET CHAMP D’ACTION

Suite à l’acceptation d’une formation le client accepte en totalité les informations présentes dans les conditions générales de vente.

2. ORGANISME

G2L FORMATION est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers du service à la personne. Son siège social est fixé au 18 rue de Rennes, 49100 - ANGERS. G2L FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises.

3. LES MODALITÉS D’INSCRIPTIONS

Toute demande de formation fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de G2L formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des conditions générales de vente, du programme de formation, des dates, des lieux arrêtés de la formation. À l’issue de la formation, l’organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement, attestations et évaluations.

4. LE BAREME DES PRIX

Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication de l’organisme de formation, sur le devis et sur la convention de formation. Les prix s’entendent avec les frais pédagogiques inclues. Les frais d’hébergement, de restauration et de déplacement font l’objet d’une tarification séparée inscrite dans le devis. Les remises et offres commerciales proposées par l’organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.

5. ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le ou les participants ne se sont pas présentés. Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Pour les stages intra-entreprises et pour les stages inter- entreprises, une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 30 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. G2L FORMATION en informe l’organisation signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifié.

6. DÉLAIS DE RÉTRACTATION

À compter de la date de signature du devis le client à une durée de 10 jours pour se rétracter; il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté (exemple : lettre remise en mains propres contre décharge ou courrier électronique). A compter du 11ème jour, le délai de rétractation est caduque et aucun remboursement ne sera exigé par le client.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au moment de l’élaboration du devis. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures devra être effectué par virement bancaire prioritairement. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, si l’organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO dans les 30 jours après la formation, le client sera facturé de l'intégralité du prix de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Tout somme non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalité de retard fixés à 3 fois d’intérêt légal (L313-2 du code monétaire et financier). Ces pénalités sont éligibles de pleins droits.

8. OBLIGATIONS DES DIFFÉRENTES PARTIES

Dans le cadre de ses prestations de formation, G2L FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à- vis de ses clients ou de ses stagiaires. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le client et ou le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

9. HORAIRES DE FORMATION

Sauf indications contraires portées sur la fiche de présentation de la formation de la convocation et du devis, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 heures. Les formations se déroulent de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 avec une pause d’une heure pour le déjeuner en milieu de chaque journée.

10. MOYENS PÉDAGOGIQUES

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés sous peine de poursuites judiciaires. Le client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents. Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs, des méthodes pédagogiques, ou des référentiels de formation imposée par l’INRS, la CARSAT,... Les contenus des programmes du catalogue sont fournis au client au-préalable de la formation. Toutefois, s’il le juge nécessaire, G2L FORMATION peut adapter le programme de formation en fonction des besoins et des attentes du client.

11. LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiqués à G2L FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de G2L FORMATION pour les besoins des dites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à G2L FORMATION. En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque stagiaire que des informations à caractère privée sont communiqués à G2L FORMATION. Le Client autorise expressément G2L FORMATION à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

12. RENSEIGNEMENT / DEMANDE

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante: 18 rue de Rennes, 49100 - ANGERS Ou par e-mail à : contact@meliorem-formation.fr G2L FORMATION s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

13. RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE LITIGES

Les Conditions Générales et tous les rapports entre G2L FORMATION et ses clients relèvent de la loi française. Les cocontractants ont la possibilité de recourir à un médiateur du code de la consommation. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ANGERS quel que soit le siège ou la résidence du client. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de G2L FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

14. ARTICLE COMPLÉMENTAIRE

A partir du 25 mai 2018, entrée en vigueur du RGPD (règlement intérieur sur la protection des données). Elle vise à renforcer les droits des personnes, responsabiliser les acteurs traitant des données et crédibiliser la régulation. Elle abroge la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018: https://www.cnil.fr/fr/reglement- europeen-protection-donnees